CLUF
Contrat de Licence utilisateur final (« Cluf »)
SWEALINK SOFT WEB ART LINK, SASU au capital de 23 000 €, dont le siège social est situé 23 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée sous le numéro 799323068 RCS Nanterre (« SWEALINK ») est distributeur mondial exclusif du logiciel « Vox Protect » (« le Logiciel »), module d’extension (aussi appelé Plugin ou Add-on) dont l’objet principal est le trucage irréversible des voix humaines enregistrées, à destination exclusive des professionnels du son et de l’audiovisuel.
Vox Protect s’adresse à des utilisateurs confirmés, agissant à titre professionnel (« Utilisateur » ou « vous »).
Le présent contrat de licence d’utilisateur final est conclu entre SWEALINK et l’Utilisateur.
Le téléchargement, l’installation ou l’utilisation du Logiciel vaut acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des dispositions du présent Cluf.
Le présent contrat ne peut être souscrit par un consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les dispositions protectrices du droit de la consommation ne trouvent donc pas à s’appliquer.
Quand bien même l’utilisateur serait une personne physique agissant en qualité de consommateur, IL RENONCE EXPRESSEMENT A SON DROIT DE RETRACTATION, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation prévoyant cette faculté pour les contrats « 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
L’installation ou l’utilisation de Vox Protect impliquent l’acceptation entière et sans réserve par l’Utilisateur du présent contrat de licence d’utilisateur final (« Cluf »).
| AVERTISSEMENT IMPORTANT
L’Utilisateur est informé et accepte que, à ce jour (février 2022, se référer aux indications du site web de SWEALINK à date):
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1 – Objet
Par le présent Cluf, SWEALINK consent à l’Utilisateur le droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Logiciel, pour les territoires du monde entier, dans les conditions ci-après développées.
L’Utilisateur s’interdit d’accorder toute sous-licence du Logiciel, à titre gratuit ou payant, par transfert ou mise à disposition de quelque sorte que ce soit.
2 – Définitions
Dans le présent Cluf, les termes ci-après auront la définition suivante :
Utilisateur : personne physique ou morale partie au présent Cluf et utilisant le Logiciel ;
Logiciel : Vox Protect, module d’extension compatible avec des Applications Tiers, objet du présent Cluf ;
Applications Tiers : logiciels et utilitaires informatiques de traitement du son avec lesquels Vox Protect est compatible ;
Utilisation : ouverture du Logiciel et traitement d’un fichier son ;
3 – Durée
Le Cluf est conclu pour une durée choisie par l’Utilisateur parmi les propositions de SWEALINK.
4 – Accès au Logiciel
Pour accéder au Logiciel, l’Utilisateur doit :
- Se rendre sur le site web de SWEALINK ou ses partenaires permettant le téléchargement du Logiciel ;
- Créer un compte utilisateur et renseigner ses coordonnées professionnelles ;
- Choisir le type de licence souhaité : essai gratuit 48H, abonnement mensuel ou annuel, licence perpétuelle …
- Détenir ou acheter la clef USB d’activation, système Ilok de PACE, sur le site www.ilok.com, où la création d’un compte est obligatoire pour utiliser la clef USB.
- Accepter le présent Cluf ;
- Payer le prix de la licence choisie ;
- Télécharger le Logiciel et l’installer sur un ou plusieurs postes de travail
Le Logiciel peut donc être installé sur plusieurs machines, mais utilisé par un seul Utilisateur à la fois, sur un poste de travail connecté à Internet sur lequel est branchée la clef USB.
Il en va de même pour les mises à jour éventuelles, auxquelles l’Utilisateur aura accès de droit, dès leur mise à disposition par SWEALINK sur son site web.
5 – Utilisation du Logiciel, limites
L’Utilisateur choisit d’utiliser ou non le Logiciel sous sa responsabilité exclusive, sans le concours notamment de SWEALINK quant à ce choix. En particulier, cette dernière ne prend aucun engagement quant à l’adéquation du Logiciel avec les objectifs et besoins spécifiques de l’Utilisateur.
L’Utilisateur bénéficie des mises à jour (« update ») et nouvelles versions (« upgrade ») du Logiciel pour les licences par abonnement mensuel ou annuel uniquement. Dans le cas d’une licence perpétuelle, seules les mises à jour sont comprises dans la licence achetée.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son personnel a acquis la formation nécessaire à la bonne utilisation du Logiciel.
L’installation du Logiciel est effectuée par l’Utilisateur sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions liées aux machines et postes de travail utilisés ainsi qu’en adéquation avec les fonctionnalités des Applications Tiers.
L’Utilisateur est autorisé à installer le Logiciel sur tous postes et machines de son choix.
L’Utilisateur est expressément autorisé à exploiter le Logiciel pour réaliser des traitements et des prestations pour lui-même et ses clients, en vue de leur utilisation publique ou privée, par tous modes et procédés dans le monde entier sans limitation de durée.
L’Utilisateur s’interdit de vendre, louer, traduire, adapter, modifier, décompiler, démonter, étudier par rétro ingénierie, créer des logiciels dérivés, accorder une sous-licence, prêter ou distribuer le Logiciel.
L’Utilisateur s’interdit de rewwwuire ou distribuer le contenu des clés de licence.
Il s’interdit également de céder ses droits et obligations nés du présent Cluf.
Sans préjudice de tous autres droits, en cas de non-respect de ses obligations aux termes des présentes par l’Utilisateur, SWEALINK peut résilier ce Cluf si bon lui semble, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à indemnité ou remboursement.
6 – Propriété intellectuelle
La présente licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de ses créateurs, éditeurs et/ou ayants droit.
L’Utilisateur s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la documentation.
SWEALINK se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Logiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs et effectuer des mises à jour.
L’Utilisateur s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel.
L’Utilisateur s’engage en revanche à notifier à SWEALINK les éventuelles erreurs constatées ou les dysfonctionnements de tous ordres dans l’utilisation du Logiciel.
Le choix de corriger ces erreurs ou dysfonctionnements relève de la seule responsabilité de SWEALINK qui, en tout état de cause, conserve la propriété des éventuelles corrections, sans que l’Utilisateur puisse revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle sur ces corrections et améliorations.
7 – Garanties
SWEALINK garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent Cluf et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le Logiciel est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
L’Utilisateur est tenu d’utiliser le logiciel dans le respect des lois et règlements applicables dans le pays où le Logiciel est utilisé.
La voix étant une donnée personnelle protégée par des lois et règlements, notamment le Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), l’Utilisateur assume seul la responsabilité de sa conformité aux règles applicables.
L’Utilisateur garantit SWEALINK ainsi que les créateurs éditeurs et/ou ayants droit du Logiciel contre tout recours de toute personne physique ou morale, privée ou étatique, ayant pour origine l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur.
8 – Responsabilité
Le Logiciel est fourni « Tel quel » et « Tel que disponible » à date.
L’Utilisateur déclare être un professionnel qualifié et reconnaît expressément avoir reçu de SWEALINK toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
L’Utilisateur utilise le Logiciel et les résultats obtenus par sa mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre SWEALINK ou les ayants droit du Logiciel. Notamment, la responsabilité de SWEALINK et/ou des créateurs, éditeurs et ayants droits, ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier.
SWEALINK et/ou les créateurs, éditeurs et ayants droits du Logiciel ne sauraient de même être tenus responsables de la destruction accidentelle des données de l’Utilisateur, à qui il appartient de les sauvegarder.
En tout état de cause, la responsabilité de SWEALINK et/ou des créateurs, éditeurs et ayants droits est limitée à la réparation des préjudices directs à l’exclusion des préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de client ou d’affaire, perte d’une chance, perte de bénéfice, frais financier, atteinte à l’image de marque étant précisé que le montant total de réparation ou indemnisation éventuellement dues à l’Utilisateur par SWEALINK et/ou les créateurs, éditeurs et ayants droits du Logiciel est limité au prix payé par l’Utilisateur pour la présente licence. L’Utilisateur renonce, pour le surplus et dans les limites prévues par la loi, à tout recours contre SWEALINK et/ou les créateurs, éditeurs et ayants droits, pour quelque cause que ce soit, liée à l’Utilisation du Logiciel.
9 – Confidentialité
Chacune des parties au présent Cluf s’interdit réciproquement de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auraient été communiquées par l’autre partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Cluf.
Chacune des parties reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l’autre partie et engagerait sa responsabilité.
Cet engagement réciproque se poursuivra pendant 5 ans après l’expiration normale des présentes tant que les informations et données confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.
10 – Référence réciproque
Chacune des parties autorise l’autre à citer son nom et sa qualité à titre de référence client ou fournisseur, dans sa communication publicitaire, à l’oral, par écrit ou par tout autre moyen, notamment sur demande de potentiels clients. Cette stipulation peut être annulée pour l’avenir à n’importe quel moment unilatéralement par simple e-mail.
11 – Cessation de la Licence
En cas de cessation de la présente licence et ce quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur supprimera immédiatement tout exemplaire du Logiciel en sa possession, notamment tout exemplaire installé sur une machine ou un poste de travail.
Il s’interdit formellement d’en effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie.
12 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE NANTERRE COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.